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FILAO AVOCATS

SELARL au capital de 400.000 €

Cabinet d'avocats au Barreau de la Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy

11, rue Gambetta - 97110 POINTE A PITRE

Tél: 05.90.68.85.44 - Fax : 05.90.69.21.39

Email: contact@filao-avocats.fr

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NOUS SUIVRE :

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET

MALADIES PROFESSIONNELLES

 

 

Les articles L4111-1 et suivants du code du travail prévoient une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur.

 

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié bénéficie d’une protection particulière de son emploi, pendant cette période de suspension du contrat (qui ne peut être rompu par l’employeur qu’exceptionnellement), et à l’issue de cette période, où il bénéficie d’un droit à reclassement et à réintégration.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie également de prestations versées par la sécurité sociale plus importantes que celles attribuées au titre de l’arrêt maladie.

 

Si l’accident ou la maladie professionnelle est survenu suite à une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.

 

Dès lors, il convient que les entreprises mettent en place des mesures préventives afin que l’employeur puisse répondre à son obligation de sécurité de résultat.

 

Vous êtes victime d’un accident du travail ou souffrez d’une maladie professionnelle ?

 

Votre salarié a été victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle ?

 

N’hésitez pas et contactez-nous