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FILAO AVOCATS

SELARL au capital de 400.000 €

Cabinet d'avocats au Barreau de la Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy

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Chacun sait que le vol du bien d’autrui, l’escroquerie ou encore un excès de vitesse par exemple sont interdits, sous peine d’être sanctionné par une peine d’amende ou d’emprisonnement.

 

L’objectif du droit pénal est de défendre la société contre les comportements qu’elle interdit.

 

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux infractions, aux peines applicables et aux conditions de la responsabilité pénale.

 

Pour répondre de ses actes devant la Société, il est nécessaire qu’il y ait mise en mouvement de l’action publique. Cela signifie que l'on entre dans la phase juridictionnelle du procès pénal.

 

Les infractions pénales sont classées en trois catégories ; aux termes de l’article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »

 

Cette distinction emporte des conséquences relatives notamment :

 

  • à la peine encourue,

 

  • aux règles applicables à la récidive,

 

  • aux dispenses et ajournements de peines,

 

  • aux inscriptions au casier judiciaire,

 

  • à la procédure : la juridiction compétente n’est pas la même selon la nature de l’infraction.

 

 

La Cour d’Assises est compétente pour les crimes.

Elle est en principe composée de neuf jurés et de trois magistrats (douze jurés et trois magistrats en appel), m’accusé est la personne poursuivie devant la Cour d'Assises.

 

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour les délits.

Il est en principe composé de trois magistrats.

Certains délits peuvent être jugés par un tribunal correctionnel siégeant à juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale).

 

A noter : La procédure de comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel n’est possible que pour certains délits en fonction de la peine encourue,

Le prévenu est la personne présumé avoir commis un délit,

 

Le Tribunal de Police est compétent s’agissant des contraventions, lesquelles se divisent en 5 classes (article 131-13 du Code pénal).

 

D’autres procédures, alternatives aux poursuites pénales ci-dessus décrites ont été prévues par le législateur :

 

  • La médiation pénale,

  • La composition pénale devant un délégué du Procureur,

  • La comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité (CRPC).

 

 

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, ou plus précisément "la partie lésée" c'est à dire, confromémement à l'article 1er du Code de procédure pénale toute personne "qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction", vous pouvez exercer votre droit à obtenir réparation du dommage que l'infraction vous a causé devant les juridictions civiles et/ou pénales.

 

 

Le Cabinet assure la défense de vos intérêts en qualité de prévenu et/ou victime devant les juridictions pénales.

 

 

 

LE DROIT PENAL