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FILAO AVOCATS

SELARL au capital de 400.000 €

Cabinet d'avocats au Barreau de la Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy

11, rue Gambetta - 97110 POINTE A PITRE

Tél: 05.90.68.85.44 - Fax : 05.90.69.21.39

Email: contact@filao-avocats.fr

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NOUS SUIVRE :

 

 

 

Vous êtes une entreprise et vous avez des difficultés à recouvrer vos créances dans les délais impartis dans vos contrats de vente ou de prestation de services.

Le Cabinet LAHAUT peut agir et vous trouver des solutions.

Notre Cabinet interviendra à plusieurs moments, en prévention, en recours amiable et en recouvrement judiciaire.

 

Vous vous posez de nombreuses questions en matière de recouvrement de créances, telles que :

 

  • Dois-je faire une requête en injonction de payer ou une action en référé ?

  • Puis-je faire saisir les comptes bancaires de mon client ?

  • Est-il possible de demander à mon client de payer des intérêts de retard ?

 

Nous vous proposons à titre de recours amiable de :

 

  • Faire une analyse juridique de votre situation,

  • De mettre votre débiteur en demeure de payer,

  • De négocier avec lui les modalités de paiement de sa dette

  • Rédiger un protocole transactionnel.

 

A défaut de solutions à l’amiable, la Cabinet LAHAUT entreprendra une procédure Il existe deux catégories de procédures.

D’une part, des saisies peuvent être effectuées, permettant alors de récupérer une partie de sa créance en s’emparant d’une partie du patrimoine du débiteur.

 

Il existe plusieurs types de saisie :

 

  • La saisie attribution qui est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Par exemple, si votre débiteur est propriétaire d’un appartement donné en location, vous pourrez saisir directement chez vos locataires le loyer.

 

  • Il existe également la saisie sur salaires ou saisie des rémunérations. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance.

 

  • La saisie sur compte bancaire, en tant que créancier vous pouvez obtenir la saisie de tout ou partie des sommes dues sur le compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire) de votre débiteur.

 

  • La saisie-vente, quant à elle, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.

 

  • La saisie immobilière, cette saisie permet au créancier de saisir un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour le vendre et récupérer sa créance.

 

  • La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

 

  • La saisie du véhicule peut être également possible, un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

 

D’autre part, des procédures d’urgence peuvent être intentées afin de recouvrer dans des délais courts les sommes impayées.

 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

 

Le Cabinet LAHAUT peut également introduire une demande en référé, procédure permettant le recouvrement de la créance lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable et à condition de démontrer le caractère urgent de la situation. Le référé est l’exemple même d’une procédure d’urgence, permettant d’obtenir des mesures conservatoires par exemple.

 

Le Cabinet LAHAUT saura vous accompagner dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances et vous défendre utilement.

 

N’hésitez pas à vous contacter !

 

 

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