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FILAO AVOCATS

SELARL au capital de 400.000 €

Cabinet d'avocats au Barreau de la Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy

11, rue Gambetta - 97110 POINTE A PITRE

Tél: 05.90.68.85.44 - Fax : 05.90.69.21.39

Email: contact@filao-avocats.fr

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NOUS SUIVRE :

VOUS ETES DEBITEUR

Vous faites face à des problèmes d’impayés dans les délais impartis, prévus lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Avant de vous retrouver dans une situation irréversible, il est conseillé de faire appel à un avocat afin qu’il puisse prévenir d’éventuels impayés ou vous défendre en cas d’impayés. Il existe pour cela plusieurs mécanismes pouvant être mis en place pour régler vos litiges.

Tout d’abord, un recours amiable peut être mis en œuvre.

Avant la phase contentieuse, le recours amiable permet de tenter de trouver une solution par la négociation avec son cocontractant (délai de paiement, rééchelonnement de la dette...).

 

Ensuite, le Cabinet LAHAUT vous accompagnera tout au long de la procédure judiciaire si votre créancier est passé directement à la vitesse supérieure en déclenchant des poursuites judiciaires.

Notre intervention sera nécessaire pour vous guider et vous donner des conseils judicieux.

D’une part, des saisies peuvent être effectuées, elle permette à votre créancier de récupérer une partie de sa créance en s’emparant d’une partie de votre patrimoine.

 

Il existe plusieurs types de saisie :

 

  • La saisie attribution qui est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteurPar exemple, si vous êtes propriétaire d’un appartement donné en location, votre créancier pourra saisir directement chez vos locataires le loyer.

 

  • Il existe également la saisie sur salaires ou saisie des rémunérations. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance.

 

  • La saisie sur compte bancaire, vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme dues sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire).

 

  • La saisie-vente, quant à elle, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.

 

  • La saisie immobilière, cette saisie permet au créancier de saisir un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire pour le vendre et récupérer sa créance.

 

  • La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

 

  • La saisie du véhicule peut être également possible, un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

 

D’autre part, vous pouvez faire l’objet de procédure d’urgence.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Une procédure de référé est également possible, c’est une procédure permettant le recouvrement de la créance lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable et à condition de démontrer le caractère urgent de la situation. 

Le référé est l’exemple même d’une procédure d’urgence, permettant d’obtenir des mesures conservatoires par exemple.

 

Le Cabinet LAHAUT sera donc un atout dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances.

Si vous avez des impayés et que vous ne savez pas quoi faire, ni à qui vous adresser, le Cabinet LAHAUT est à votre service pour vous défendre.